Lutte contre la fraude sociale

Cour de cassation – Assemblée plénière 17 mai 2023 – n° 20-20.559, accessible sur legifrance Thèmes : Lutte contre la fraude sociale, pension d’invalidité et pension de retraite. Dans cet arrêt, il s’agit d’un assuré bénéficiaire d’une...