Lutte contre la fraude sociale

Cour de cassation – Assemblée plénière 17 mai 2023 – n° 20-20.559, accessible sur legifrance Thèmes : Lutte contre la fraude sociale, pension d’invalidité et pension de retraite. Dans cet arrêt, il s’agit d’un assuré bénéficiaire d’une pension de...

Avis des clients du cabinet

EXCELLENT Basée sur 21 avis N T 31/05/2023 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Maître Pierrey pour son intervention dans le cadre d'un contentieux relatif a la prestation de compensation du handicap. Mon dossier a été gagné !...
Déconjugalisation de l’AAH

Déconjugalisation de l’AAH

Le calcul de l’AAH a fait l’objet de plusieurs réformes récentes. Jusqu’au début de l’année 2022, le calcul du montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) prenait en compte un abattement de 20% sur les revenus du conjoint (marié, pacsé ou...