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Le calcul de l'AAH a fait l'objet de plusieurs réformes récentes. Jusqu’au début de l’année 2022, le calcul du montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) prenait en compte un abattement de 20% sur les revenus du conjoint (marié, pacsé ou concubin). Un décret...

Un jeune homme de 17 ans a été maintenu en classe ULIS suite à un référé gagné devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Vous pouvez lire l'article intégral rédigé par Emmanuelle Dal Secco sur handicap.fr.

Ces deux notions, « AEEH » et « résidence alternée », sont au cœur de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2021 (pourvoi n°19-25.456 disponible ici), objet du présent article. La notion d’AEEH La loi pour l’égalité des...

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l’article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du complément...

Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organe de décision de la MDPH, la personne atteinte de handicap ou son avocat, lorsqu’elle en a choisi un, doit continuer à saisir le pôle social du Tribunal...

Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une décision du président du conseil départemental concernant une carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité », une décision relative à la...

Sur les vingt-sept ordonnances adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020, deux ont des conséquences majeures sur les délais de procédure en droit du handicap. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais[1], a été plusieurs fois modifiée,...

Avec la sous-commission du Barreau de Paris « la protection des personnes vulnérables »,  Maître PIERREY a organisé une visioconférence lors de laquelle est intervenu Monsieur DENIEUL, magistrat honoraire juridictionnel du pôle social du Tribunal judiciaire de Paris :...

Retrouvez l’article complet de Maître PIERREY sur le site Village de la justice: https://www.village-justice.com/articles/rentree-scolaire-quels-recours-exercer-lorsqu-enfant-situation-handicap-pas,36443.html

Le taux de recours contre les décisions MDPH est inférieur à 3,2% et pourtant 100% d’entre elles peuvent être contestées lorsqu’elle ne donnent pas satisfaction à la personne en situation de handicap. Un article rédigé par la journaliste Audrey Tabuteau, à retrouver...

Cet article est un résumé libre du débat qui s’est tenu lundi 19 octobre à l’Hôpital Cochin à l’initiative de Véronique Fournier (La Maison de la vie vieille), Eric Favereau (Réseau Attention fragiles), Philippe Bataille (Vieux et Chez soi) et Francis Carrier...

Alliant handicap et finances publiques, un arrêt remarqué du Conseil d’Etat en date du 20 novembre 2020 vient d’être publié au recueil Lebon et tranche cette question : un AESH, recruté par l’Etat, est rémunéré par la collectivité territoriale, lorsqu’il accompagne un...

Par un jugement en date du 11 février 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Bobigny a attribué l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), rétroactivement, à un jeune homme de 23 ans en contrat d’apprentissage, souffrant de troubles des fonctions cognitives,...

Dans un jugement en date du 9 mars 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a condamné une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à payer à une personne en situation de handicap la somme de 1.500 €, à titre de réparation de son préjudice...

La personne en situation de handicap peut se voir accorder, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de financer ses besoins liés à la perte d’autonomie. Les aides peuvent être attribuées sous plusieurs formes et notamment, sous...

Vous êtes en situation de handicap et, suite à une demande de renouvellement, la MDPH a diminué votre taux d’incapacité alors que votre état de santé ne s’est pas amélioré. Que pouvez-vous faire ? Cela arrive malheureusement fréquemment et trop peu de décisions sont...

À l’occasion de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République a déclaré, à propos de la prestation de compensation du handicap parentalité, qu’elle a été instituée afin d’« d’éviter que des personnes renoncent à devenir parents...

Face au refus du Service interacadémique des Examens et Concours (SIEC) d’accorder une demande de tiers-temps aux épreuves du Diplôme national du Brevet (DNB), auquel le candidat en situation de handicap avait eu droit pendant toutes ses années de collège, ses parents...

L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) a remplacé l’auxiliaire de vie scolaire (AVS) depuis la rentrée de septembre 2014. Il s’agit d’une fonction d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap garantie par la loi du 11 février...

Après l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), faut-il forcément attendre une décision explicite ou implicite de rejet de l’administration avant de saisir le Tribunal d’un recours contentieux ? Par un arrêt du 16 juin 2021[1], le Conseil...

Par un arrêt du 21 octobre 2021 [1], la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat à payer à la famille dont les deux enfants autistes n’avaient pas été pris en charge en Institut médico-éducatif (IME), une somme totale de 51.500 €, au titre du...

L’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des revenus fonciers d’une société civile immobilière (SCI), sont pris...