Dans notre série sur l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), nous avons vu que le tribunal peut parfois écarter l’avis d’un expert pour accorder des droits. Cependant, la loi impose des conditions strictes qui ne sont pas toujours remplies. Ce jugement du 6 mars 2026 du Tribunal Judiciaire de Marseille illustre parfaitement la difficulté de prouver la fameuse « RSDAE ».
Dans cette affaire, Mme [N], atteinte d’un trouble du spectre autistique (TSA) et d’un syndrome d’apnée du sommeil, contestait le refus d’AAH de la MDPH.
I. Un taux d’incapacité rehaussé par le juge
Au départ, la MDPH avait estimé que le handicap de Mme [N] était inférieur à 50 %.
- l’expertise médicale : le médecin consultant désigné par le tribunal a contredit la MDPH. Il a relevé des difficultés de comportement liées à l’autisme, une grande fatigabilité et un syndrome anxieux ;
- la décision du juge : le tribunal a suivi l’expert et a reconnu que ces troubles justifiaient un taux compris entre 50 % et 79 %.
Le constat : à ce stade, Mme [N] a franchi la première étape. Elle est officiellement reconnue comme ayant un handicap « intermédiaire ». Reste à approuver la preuve de la RSDAE.
II. L’échec de la « RSDAE » : la barrière du mi-temps
C’est ici que le dossier échoue.
Le tribunal a rappelé une règle rigoureuse : pour que la restriction soit considérée comme « substantielle », il faut que le handicap rende impossible le maintien d’une activité professionnelle pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps.
- l’analyse de l’expert : le médecin a estimé que Mme [N] était apte à travailler, mais pas à temps plein. Selon lui, un travail à mi-temps restait une solution tout à fait envisageable et adaptée à son autisme ;
- la position du tribunal : le juge a considéré que, si un mi-temps est possible (éventuellement dans un milieu protégé comme un ESAT), alors la restriction n’est pas « substantielle » au sens de la loi.
La conséquence : la condition cumulative n’étant pas remplie, la demande d’AAH est rejetée, malgré la reconnaissance du handicap.
III. Ce qu’il faut retenir de ce jugement
Ce jugement nous rappelle que:
- le taux de 50 % n’est pas un automatisme : obtenir la reconnaissance d’un handicap est une première victoire, mais ce n’est pas une garantie d’obtenir l’AAH. La bataille de l’employabilité est tout aussi importante ;
- la définition stricte du mi-temps : la justice considère que si vous pouvez travailler 17,5 heures par semaine (un mi-temps classique), vous ne pouvez pas prétendre à l’AAH dans cette catégorie de taux. L’allocation est réservée à ceux pour qui même un mi-temps est inatteignable ;
- l’importance de l’orientation professionnelle : dans ce genre de situation, le tribunal suggère souvent que la solution réside dans un aménagement de poste, voire une orientation vers le milieu protégé, plutôt que dans une aide financière directe.
En résumé : ce jugement rappelle que l’AAH ne compense pas qu’une situation médicale mais une incapacité totale ou quasi totale de travailler.
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