L’obtention de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est souvent un parcours du combattant. Dans ce jugement du 6 mars 2026 rendu par le Tribunal Judiciaire de Nanterre, il s’agit du cas de Mme [H], souffrant de multiples pathologies (canal lombaire étroit, asthme, arthrose et une myopathie des membres inférieurs). Elle s’est vue refuser l’AAH par la MDPH. Elle a dû saisir la justice pour faire reconnaître la réalité de sa situation.
I. Le taux d’incapacité : une évaluation médicale contestée
Comme nous l’avons vu précédemment, l’évaluation de la MDPH repose sur des seuils. Pour Mme [H], le débat a été technique :
- l’avis de l’expert judiciaire : le médecin expert nommé par le tribunal proposait un taux très bas (entre 20 % et 45 %), ce qui excluait d’office le droit à l’AAH ;
- la décision du juge : le tribunal a choisi d’écarter cette estimation. En s’appuyant sur les constatations concrètes de l’expert lui-même (difficultés majeures à la marche, chutes à répétition, impossibilité de faire ses courses), le juge a estimé que ces symptômes correspondaient bien à une « gêne notable ».
Le résultat : le tribunal fixe le taux d’incapacité entre 50 % et 79 %, ouvrant ainsi la porte à la seconde condition d’attribution de l’AAH.
II. La « RSDAE » : le frein invisible à l’embauche
Une fois le taux intermédiaire reconnu, il faut prouver la Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE). C’est ici que le dossier de Mme [H] est intéressant.
Pour que la restriction soit reconnue, elle doit empêcher la personne de travailler plus d’un mi-temps. Le tribunal a retenu deux arguments majeurs :
- l’échec des tentatives de réinsertion : Mme [H] n’est pas restée inactive. Elle a tenté de devenir auxiliaire de vie scolaire (AVS), mais Pôle Emploi a dû notifier un refus d’agrément à cause de son état de santé ;
- l’impossibilité physique : l’expert a noté une « situation clinique invalidante ». Quand on ne peut pas monter des escaliers sans chuter, l’accès à la majorité des emplois devient impossible.
Le tribunal a conclu que la restriction était substantielle (le handicap est un frein réel au travail) et durable (elle durera plus d’un an, l’état de santé étant susceptible de s’aggraver).
III. Pourquoi ce jugement est-il important ?
Ce dossier illustre trois points fondamentaux pour les demandeurs :
- la preuve de l’échec : montrer que l’on a essayé de travailler mais que le handicap a provoqué un refus ou une cessation du contrat de travail. Dans le cas de Mme H: la production du refus d’agrément de Pôle Emploi. Autre exemple : produire un solde de tout compte qui illustre que l’employeur a mis fin à la période d’essai, produire les arrêts de travail, etc.
- la cohérence des faits : le juge a relevé une contradiction dans le rapport de l’expert (décrire des chutes graves mais proposer un taux faible).
- la condamnation de la MDPH : le tribunal a non seulement accordé l’AAH pour 5 ans avec effet rétroactif, mais il a aussi condamné la MDPH à verser 1 500 € à Mme [H] pour ses frais d’avocat (article 700).
En résumé : ce jugement rappelle que l’évaluation du médecin expert ne “lie” pas le juge qui apprécie l’ensemble des pièces versées au dossier.
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