Lutte contre la fraude sociale

Cour de cassation – Assemblée plénière 17 mai 2023 – n° 20-20.559, accessible sur legifrance Thèmes : Lutte contre la fraude sociale, pension d’invalidité et pension de retraite. Dans cet arrêt, il s’agit d’un assuré bénéficiaire d’une...

Avis des clients du cabinet

EXCELLENT Basée sur 21 avis N T 31/05/2023 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Maître Pierrey pour son intervention dans le cadre d'un contentieux relatif a la prestation de compensation du handicap. Mon dossier a été gagné !...
Déconjugalisation de l’AAH

Déconjugalisation de l’AAH

Le calcul de l’AAH a fait l’objet de plusieurs réformes récentes. Jusqu’au début de l’année 2022, le calcul du montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) prenait en compte un abattement de 20% sur les revenus du conjoint (marié, pacsé ou...