Caroline PIERREY Avocat
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L’AEEH et son complément ne peuvent être divisés entre les parents cas de résidence alternée

L’AEEH et son complément ne peuvent être divisés entre les parents cas de résidence alternée

par carolinepierrey | Mai 24, 2022 | Non classé

Ces deux notions, « AEEH » et « résidence alternée », sont au cœur de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2021 (pourvoi n°19-25.456 disponible ici), objet du présent article. La notion d’AEEH La loi pour l’égalité des...
Le complément de ressources supprimé, la majoration pour la vie autonome toujours en vigueur

Le complément de ressources supprimé, la majoration pour la vie autonome toujours en vigueur

par carolinepierrey | Avr 5, 2022 | Non classé

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l’article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du complément...
Comment contester une décision de la MDPH depuis le 1er septembre 2019: par RPVA ou par voie postale ?

Comment contester une décision de la MDPH depuis le 1er septembre 2019: par RPVA ou par voie postale ?

par carolinepierrey | Avr 5, 2022 | Non classé

Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organe de décision de la MDPH, la personne atteinte de handicap ou son avocat, lorsqu’elle en a choisi un, doit continuer à saisir le pôle social du Tribunal...
La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le pôle social du Tribunal judiciaire ?

La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le pôle social du Tribunal judiciaire ?

par carolinepierrey | Avr 5, 2022 | Non classé

Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une décision du président du conseil départemental concernant une carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité », une décision relative à la...
Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap

Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap

par carolinepierrey | Avr 5, 2022 | Non classé

Sur les vingt-sept ordonnances adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020, deux ont des conséquences majeures sur les délais de procédure en droit du handicap. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais[1], a été plusieurs fois modifiée,...
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