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Enfants autistes sans solution : l’Etat de nouveau condamné
Par un arrêt du 21 octobre 2021 [1], la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat à payer à la famille dont les deux enfants autistes n’avaient pas été pris en charge en Institut médico-éducatif (IME), une somme totale de 51.500 €, au titre du...
Un revenu nul ne suffit pas pour prétendre au bénéfice de l’AAH
L’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des revenus fonciers d’une société civile immobilière (SCI), sont pris...
