Le complément de ressources supprimé, la majoration pour la vie autonome toujours en vigueur

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l’article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé.

Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du complément de ressources avant le 1er décembre 2019, continuent à en bénéficier, dans la limite d’une durée de dix ans.

La majoration pour la vie autonome, prévue par l’article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale ne connaît pas de changement. Elle est versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, qui disposent d’un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle aux logement et ne perçoivent pas de revenus d’activité à caractère professionnel.

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l’article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.