La responsabilité de la MDPH

Dans un jugement en date du 9 mars 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a condamné une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à payer à une personne en situation de handicap la somme de 1.500 €, à titre de réparation de son préjudice moral.

En l’espèce, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avait refusé à une personne atteinte de drépanocytose, maladie génétique héréditaire des globules rouges, qui entraîne des crises vaso-occlusives inopinées, l’allocation aux adultes handicapés.

Plus précisément, la CDAPH refusait de reconnaître la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

La personne en situation de handicap avait donc formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) puis un recours devant le tribunal de l’incapacité, transféré, en cours de procédure, au pôle social du tribunal judiciaire de Paris. La MDPH a alors reconnu plusieurs erreurs dans le traitement du dossier et a rendu, la veille de l’audience, une décision reconnaissant la RSDAE et attribuant à la personne en situation de handicap l’allocation aux adultes handicapés, en présentant les excuses du service.

Au regard des pièces versées aux débats, le Tribunal a souverainement condamné la Maison départementale des personnes handicapées à réparer le préjudice moral subi par la personne en situation de handicap pendant plusieurs années, années pendant lesquelles cette personne avait été empêchée de conserver un emploi, en raison des hospitalisations fréquentes qu’entraînait son handicap.

Ce jugement confirme, à juste titre, que la faute d’un organisme public dans l’évaluation et les conséquences du handicap peut être réparée.