Focus sur le report des heures d’aides humaines

La personne en situation de handicap peut se voir accorder, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de financer ses besoins liés à la perte d’autonomie.

Les aides peuvent être attribuées sous plusieurs formes et notamment, sous forme d’aides humaines, lorsque la personne présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, notamment : se mettre debout, faire ses transferts, se laver, prendre ses repas, parler. La liste complète est détaillée à l’Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, toutes les heures attribuées en aides humaines, devaient être utilisées pendant le mois.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le report des heures d’aides humaines d’un mois sur l’autre est possible, pendant une durée de 6 mois.

Le II. de l’article L245-5 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi créé, prévoit que « le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. »

Concrètement, il est possible d’effectuer un report d’heures non utilisées, sur un délai glissant de 6 mois, alors que ce n’était pas possible auparavant.

Cas pratique : la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous a attribué 744 heures par mois de prestation de compensation du handicap, en aides humaines, c’est à dire 24h/24h. Vous faites effectuer ces heures par un aidant familial, un prestataire de services à domicile ou par un employé. Si vous consommez 720 heures durant le mois, vous pourrez reporter les 24 heures non consommées sur les mois suivants, pendant une durée maximale de 6 mois.

Crédit photographique : Clément Falize