Contester une décision de la MDPH

Vous êtes en situation de handicap et, suite à une demande de renouvellement, la MDPH a diminué votre taux d’incapacité alors que votre état de santé ne s’est pas amélioré. Que pouvez-vous faire ?

Cela arrive malheureusement fréquemment et trop peu de décisions sont contestées.

Dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), en recommandé avec accusé de réception, à la CDAPH, en conservant une copie de votre courrier.
Sachez toutefois que, dans la majorité des cas, le RAPO est rejeté, il faut donc faire preuve de persévérance et saisir le tribunal, avec un dossier médical solide.

À réception du rejet du RAPO ou à l’issue d’un délai de 2 mois, sans réponse de la CDAPH, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. Votre courrier (appelé requête) doit préciser les motifs de la contestation, être étayé de pièces et adressé en courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais pour obtenir une date d’audience, puis un jugement, peuvent varier entre 6 mois et 2 ans, à compter du jour où vous adressez votre recours au tribunal.