Questions fréquentes

Oui, absolument. Ces décisions de la CDAPH sont intégralement contestables. Me Pierrey intervient en droit du handicap de l’enfant : refus d’AEEH ou de son complément, refus d’AESH, refus d’orientation en ULIS ou SESSAD, situations de déscolarisation. Elle peut également engager une action en responsabilité de l’État pour défaut de scolarisation.
Prestations & droits

Le refus d’AAH ou un taux d’incapacité insuffisant sont des décisions contestables. Me Pierrey analyse votre dossier médical et administratif, évalue les chances de succès, puis rédige le RAPO et, si nécessaire, le recours contentieux devant le tribunal. À noter : un revenu nul ne suffit pas à lui seul pour prétendre à l’AAH — d’autres conditions liées au taux d’incapacité sont requises.
Prestations & droits

La PCH est une aide individuelle financée par le Département, destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie. Elle peut prendre la forme d’aides humaines (auxiliaire de vie), d’aides techniques (fauteuil, appareillage), d’aides à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou d’aides animalières. En cas de refus ou de montant insuffisant, un RAPO puis un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire sont possibles. Me Pierrey vous accompagne à chaque étape.
Prestations & droits

La PCH parentalité est une prestation créée par la loi du 6 mars 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle aide les parents en situation de handicap à financer les besoins spécifiques liés à leur handicap dans l’exercice de leur rôle parental. La demande s’effectue auprès de la MDPH. Comme pour toute décision de la CDAPH, un refus ou un montant insuffisant peut être contesté via le RAPO puis devant le tribunal judiciaire.
Prestations & droits

La CMI existe en trois mentions : priorité, invalidité et stationnement. En cas de refus, le RAPO puis le recours contentieux sont ouverts. Me Pierrey a obtenu des CMI pour des clients sans passer par le tribunal, grâce à une approche amiable. Elle évalue d’abord la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Prestations & droits

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ouvre droit à des aménagements de poste, des aides à l’emploi et une protection renforcée. En cas de refus de la CDAPH, un recours est possible. Me Pierrey accompagne également les personnes victimes de discrimination liée au handicap, et intervient en cas de difficultés avec la Sécurité sociale concernant une invalidité.
Prestations & droits

Toute décision de la CDAPH peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La première étape obligatoire est le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), à adresser à la MDPH par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est qu’en cas d’échec ou d’absence de réponse que le recours contentieux peut être engagé devant le tribunal. Me Pierrey peut analyser votre décision et rédiger votre RAPO.
Décisions MDPH / CDAPH

Oui. En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est acquise (art. R241-33 du Code de l’action sociale et des familles). Vous disposez alors de 2 mois pour déposer un RAPO. Agir rapidement est essentiel pour ne pas perdre vos droits.
Décisions MDPH / CDAPH

La MDPH dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre RAPO. Passé ce délai sans réponse, cette absence vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire (AAH, PCH, AEEH) ou le tribunal administratif selon la nature de votre dossier. Ne laissez pas passer ce délai : vous pourriez perdre votre droit à recours.
Recours & procédures

Le Département peut, sous certaines conditions, exercer un recours en récupération de la PCH après le décès du bénéficiaire, notamment sur la succession. Toutefois, ce recours est strictement encadré par la loi : seuils, délais, exceptions légales. Si vous recevez une telle demande, ne répondez pas sans consulter un avocat : des moyens de défense sérieux existent selon la configuration de la succession.
Recours & procédures

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de financer le séjour en établissement (EHPAD, MAS, FAM…) lorsque la personne ne peut pas en assumer le coût. En cas de refus du Département, un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental est possible, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Me Pierrey intervient sur ces recours et peut aussi vous conseiller sur l’obligation alimentaire des proches, souvent mise en cause dans ces dossiers.
Recours & procédures

Le recours devant le tribunal judiciaire (pôle social) n’impose pas obligatoirement un avocat pour les personnes physiques. Cependant, la complexité des dossiers rend l’assistance d’un spécialiste fortement recommandée. Moins de 3,2 % des décisions MDPH sont contestées, pourtant 100 % d’entre elles peuvent l’être. Me Pierrey propose des consultations à tarif abordable pour évaluer votre dossier avant tout engagement.
Recours & procédures

Me Pierrey est joignable par email à avocat@carolinepierrey-avocat.fr ou via le formulaire de contact de son site. Elle reçoit en cabinet à Paris (75116) et à Martigues (13500). Des consultations téléphoniques (30 min) et vidéo (60 min) sont disponibles pour toute la France.
Recours & procédures

Plusieurs mesures existent selon le degré d’altération des facultés : la sauvegarde de justice (temporaire), la curatelle (assistance), la tutelle (représentation complète), ou l’habilitation familiale. Me Pierrey vous conseille sur la mesure la plus adaptée et vous assiste lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Elle est co-responsable de la sous-commission Majeurs Vulnérables du Barreau de Paris.
Majeurs protégés