Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 — simplification des conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
En bref : ce décret allonge la durée d’attribution de l’AEEH, y compris pour les enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %. Jusqu’ici, cette durée longue était réservée aux taux supérieurs à 80 %.
AEEH de base
Ce qui change
Auparavant, l’AEEH de base pouvait être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant uniquement si son taux d’incapacité dépassait 80 %. Désormais, cette attribution longue est possible même pour un taux compris entre 50 et 79 %. Cela devient le principe général.
Exceptions : durée plus courte possible
Si le certificat médical CERFA mentionne expressément une perspective d’amélioration, la CDAPH peut, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, accorder l’AEEH pour une durée réduite :
Taux entre 50 et 79 %
Attribution possible entre 2 et 5 ans
Taux supérieur à 80 %
Attribution possible entre 3 et 5 ans
Ce décret ne s’applique pas si…
- votre dossier a été déposé avant le 1er avril 2026
- votre dossier est en cours d’évaluation
- votre dossier vient de passer en CDAPH
- vous venez de recevoir votre notification CDAPH
Complément d’AEEH
Pas de changement sur la durée
Le décret ne modifie pas les règles d’attribution du complément. Celui-ci est accordé en cas de dépenses liées au handicap de l’enfant, ou lorsqu’un parent réduit son activité professionnelle ou fait appel à une tierce personne.
Taux entre 50 et 79 %
Entre 2 et 5 ans
Taux supérieur à 80 %
Entre 3 et 5 ans
Le complément ne peut pas être attribué jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Il devra donc être redemandé régulièrement, tout comme les orientations scolaires et les accompagnants AESH.
En conclusion
Ce décret s’inscrit dans une volonté de ne plus obliger les familles à prouver à répétition le handicap de leur enfant. Une avancée notable — même si le complément, les orientations scolaires et les AESH restent soumis à des renouvellements réguliers. N’hésitez pas à me contacter pour faire le point sur votre situation.