Auteur : Maître Caroline Pierrey

Quelle juridiction pour l’aide sociale ?

Avec la sous-commission du Barreau de Paris « la protection des personnes vulnérables »,  Maître PIERREY a organisé une visioconférence lors de laquelle est intervenu Monsieur DENIEUL, magistrat honoraire juridictionnel du pôle social du Tribunal judiciaire de Paris : À voir ou à revoir sur la page Facebook du Barreau de Paris. Au programme, notamment : – une présentation […]

Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap

Sur les vingt-sept ordonnances adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020, deux ont des conséquences majeures sur les délais de procédure en droit du handicap. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais[1], a été plusieurs fois modifiée, par une ordonnance du 13 mai 2020[2] et une ordonnance du 3 […]

La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant le pôle social du Tribunal judiciaire ?

Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une décision du président du conseil départemental concernant une carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité », une décision relative à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou encore une décision relative à […]

Comment contester une décision de la MDPH depuis le 1er septembre 2019: par RPVA ou par voie postale ?

Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organe de décision de la MDPH, la personne atteinte de handicap ou son avocat, lorsqu’elle en a choisi un, doit continuer à saisir le pôle social du Tribunal judiciaire, en adressant la requête introductive d’instance par voie postale. La réponse […]

Le complément de ressources supprimé, la majoration pour la vie autonome toujours en vigueur

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l’article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du complément de ressources avant le 1er décembre 2019, continuent à en bénéficier, dans la […]